Suite à une enquête ouverte en novembre 2013, l’Autorité de la concurrence italienne a conclu à l’absence de preuve pour démontrer que les entreprises Synergo S.r.l., Casa di Cura Privata Villa Serena del Dott. Leonardo Petruzzi S.r.l., Casa di Cura Privata Di Lorenzo S.p.A. e Presidio Ospedaliero Villa Letizia S.r.l., auraient mis en place un…
Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…
Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture). Ces entreprises sont soupçonnées d’accords sur les prix ou…
La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article…
Le 8 octobre 2014, à la suite d’une inspection effectuée en collaboration avec la Guardia di Finanza, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société CNS (Consorzio Nazionale Servizi), Manutencoop Facility Management, EXITone et Kuadra relative à une probable entente anticoncurrentielle. L’enquête devra déterminer si les entreprises en question…
Le 5 février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne avait ouvert une enquête (n° I759) à l’encontre de 12 entreprises (– A.E.G. S.r.l., Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Firema Trasporti S.p.a. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l., Piaggio & Figli Service…
Le 9 septembre 2014, dans sa décision n° 25084, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a recalculé l’amende qu’elle avait imposée, dans sa décision n° 21924 du 15 décembre 2010, à la société Johnson & Johnson S.p.A. pour avoir participé à une entente en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union…
La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…
Les 16, 17 et 18 septembre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles actives dans les secteurs du ciment, du béton et des produits liés. Ces opérations de visites et saisies ont été menées suite…
Le 5 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu, dans un arrêt relatif au célèbre cartel des ascenseurs et rendu suite à une question préjudicielle, la possibilité de réparation des dommages résultant d’« umbrella pricing ». Pour rappel des faits, en 2007, la Commission avait infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et…