DROITS VOISINS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE GOOGLE À UNE AMENDE DE 500 MILLIONS D’EUROS POUR NON-RESPECT DE MESURES CONSERVATOIRES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, MESURES D’URGENCE

Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence française (l’« Autorité ») a infligé à Google (Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France) une amende de 500 millions d’euros pour non-respect de mesures conservatoires, Google ayant refusé de négocier de « bonne foi » et de convenir avec les éditeurs et agences de presse d’une…

TRANSPORT PUBLIC LOCAL : L’AGCM OUVRE UNE ENQUETE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE FOND AINSI QU’UNE PROCEDURE DE MESURES PROVISOIRES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, MESURES D’URGENCE, OUVERTURE D’UNE ENQUETELaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence italienne (“Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato” – “AGCM”) a, quelques jours après avoir publié les résultats de sa propre enquête sur les “Conditions de concurrence sur les marchés du Transport Public Local” (disponible ici), décidé d’ouvrir, à l’encontre des sociétés Busitalia Veneto S.p.A., Busitalia Sita Nord S.r.l. e APS…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE TDF POUR AVOIR ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN DENIGRANT SES CONCURRENTS ET EN PRATIQUANT DES REMISES FIDELISANTES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, MESURES D’URGENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Dans une décision rendue le 6 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 20,6 millions d’euros à l’encontre de TDF (ex-Télédiffusion de France) pour avoir entravé abusivement le développement de ses concurrents lors du déploiement de la Télévision numérique (TNT) entre 2006 et 2010. La décision intervient à la suite d’une…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE IMPOSE DES MESURES CONSERVATOIRES A ENGIE ET RAPPELLE LA NECESSITE DE PRATIQUER DES PRIX QUI REFLETENT SES COUTS REELS

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L’Autorité de la concurrence a imposé « en urgence », le 2 mai 2016, à l’énergéticien Engie (ex-GDF Suez) de modifier sa politique tarifaire dans la fourniture de gaz afin que les prix pratiqués pour certaines de ses offres de marché aux entreprises reflètent leurs coûts réels. La décision de l’Autorité de la concurrence intervient à la…

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LES MESURES CONSERVATOIRES PRONONCEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ

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Le 31 octobre2014, suite à un recours introduit par la société GDF SUEZ, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 par laquelle cette dernière a prononcé des mesures conservatoires. L’Autorité de la concurrence avait enjoint à GDF SUEZ de rendre…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE PREND DES MESURES CONSERVATOIRES A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ ET LUI IMPOSE D’ACCORDER A SES CONCURRENTS UN ACCES A UNE PARTIE DES DONNES QU’ELLE DETIENT DU FAIT DE SON STATUT D’OPERATEUR HISTORIQUE

MESURES D’URGENCE2 Commentaires

Saisie d’une plainte de la société Direct Energie en avril 2014 à l’encontre de GDF Suez dénonçant plusieurs pratiques visant à évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz, l’Autorité de la concurrence française a estimé, dans une décision rendue le 9 septembre 2014, que GDF Suez disposait de moyens commerciaux hérités de son ancien…