Conformément à l’article 2 de la loi n° 287/1990, l’Autorité de la concurrence italienne considère que le Confédération italienne des associations de copropriétaires (Confiac) a mis en place une entente anti-concurrentielle en adoptant un tarif et un code de déontologie visant à prédéterminer la rémunération minimale des administrateurs de la copropriété qui font partie de…
Le 31 octobre2014, suite à un recours introduit par la société GDF SUEZ, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 par laquelle cette dernière a prononcé des mesures conservatoires. L’Autorité de la concurrence avait enjoint à GDF SUEZ de rendre…
Le 6 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a partiellement reformé la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2012. La Cour d’appel a jugé qu’il n’était pas démontré que la SNCF avait abusé de sa position dominante sur le marché du transport ferroviaire par train massif en mettant en…
L’Autorité de la concurrence italienne et l’Autorité italienne des communications (AGCOM) ont clôturé une enquête sur les réseaux de télécommunications de nouvelle génération lancé en janvier 2014. L’enquête avait pour but de : (i) examiner si la dynamique naturelle des investissements dans les réseaux à très haut-débit permet le renouvellement radical de l’infrastructure envisagé par l’économie…
L’Autorité de la concurrence italienne a imposé au barreau italien (Consiglio nazionale forense – CNF) une amende de 912.536,40 euros pour avoir restreint la concurrence en violation de l’article 101 TFUE, limitant l’autonomie des avocats en ce qui concerne les honoraires professionnels. L’enquête a été ouverte le 16 juillet 2013 en vue d’évaluer l’existence d’éventuels…
Lors de sa réunion du 22 octobre 2014 l’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 21 de la loi n° 287/90, a fait part à la Région Campania de ses observations sur certains aspects restrictifs présents dans la loi régionale italienne n° 12/2001 (modifiée par la loi régionale n° 7 du 25 juillet 2013)…
Suite à une enquête ouverte en novembre 2013, l’Autorité de la concurrence italienne a conclu à l’absence de preuve pour démontrer que les entreprises Synergo S.r.l., Casa di Cura Privata Villa Serena del Dott. Leonardo Petruzzi S.r.l., Casa di Cura Privata Di Lorenzo S.p.A. e Presidio Ospedaliero Villa Letizia S.r.l., auraient mis en place un…
Le 22 octobre 2014, à la suite d’une consultation publique, l’Autorité de la concurrence italienne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les sanctions. Les nouvelles lignes directrices visent à accroître l’efficacité de l’activité dissuasive de l’Autorité grâce également à une meilleure transparence du processus décisionnel et du processus de calcul des sanctions utilisé, tout…
Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…
Le 8 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence du Luxembourg (Conseil de la concurrence, Grand-duché de Luxembourg) a nommé un expert ayant pour mission de surveiller les revenus et les coûts liés aux diverses activités de l’établissement public Centre de Musiques amplifiées (CMA). Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un recours introduit le 10 août…