Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture). Ces entreprises sont soupçonnées d’accords sur les prix ou…
La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article…
Dans une volonté d’encourager la détection et répression des pratiques anticoncurrentielles, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a créé un nouvel outil : une boîte aux lettres électronique pour la collaboration dans les enquêtes de concurrence. Comme expliqué par Jose María Marín Quemada, président de la CNMC, il s’agit…
Le 8 octobre 2014, à la suite d’une inspection effectuée en collaboration avec la Guardia di Finanza, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société CNS (Consorzio Nazionale Servizi), Manutencoop Facility Management, EXITone et Kuadra relative à une probable entente anticoncurrentielle. L’enquête devra déterminer si les entreprises en question…
Le 5 février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne avait ouvert une enquête (n° I759) à l’encontre de 12 entreprises (– A.E.G. S.r.l., Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Firema Trasporti S.p.a. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l., Piaggio & Figli Service…
Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, 16 mars 2012, RG n° 2011023307), qui enjoignait à l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») de…
Le 9 septembre 2014, dans sa décision n° 25084, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a recalculé l’amende qu’elle avait imposée, dans sa décision n° 21924 du 15 décembre 2010, à la société Johnson & Johnson S.p.A. pour avoir participé à une entente en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union…
La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…
Le 24 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence allemande (Bundeskartellamt) a publié son rapport sur l’enquête sectorielle lancée relativement au pouvoir d’achat dans le secteur de la distribution alimentaire. L’étude a porté, d’une part, sur la concurrence entre les détaillants de produits alimentaires et, d’autre part, sur leurs fournisseurs. Suite aux résultats de cette enquête,…
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…