LA COUR D’APPEL DE PARIS ESTIME, DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, QU’AUCUNE DES PRATIQUES SANCTIONNEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE N’ETAIT ETABLIE ET REFORME EN CONSEQUENCE LA DECISION

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLESLaisser un commentaire

Le 15 mai 2014, dans le cadre de l’affaire dite « des endives », la Cour d’appel de Paris a réformé dans son intégralité la décision n° 12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 en estimant qu’aucune des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, et notamment l’entente complexe, unique et continue retenue par…

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE DU LUXEMBOURG REND UN AVIS CONCERNANT LE SECTEUR DES TAXIS

ANTITRUST ENFORCEMENT, CADRE REGLEMENTAIRE, ENQUETES SECTORIELLES, LOIS, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 12 mai 2014, à la demande du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu un avis sur le projet de loi n°6588 portant sur l’organisation du secteur des services de taxis et modifiant le code de la consommation luxembourgeois actuellement en…

L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’APPLICATION DES CRITERES DE CALCUL DES SANCTIONS

CONSULTATIONS PUBLIQUE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONS, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices qui précisent les critères pour le calcul des amendes imposées par l’Autorité de la concurrence elle-même. En particulier, cette initiative de l’Autorité italienne est motivée par le besoin de se doter de lignes directrices qui permettent d’identifier l’approche méthodologique et le…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE PROCEDE A DES OPERATIONS DE VISITE ET SAISIE DANS LES LOCAUX DE PLUSIEURS LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES

INSPECTIONS, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 8 avril dernier, l’Autorité de la concurrence (l »’Autorité ») a procédé à des opérations de visite et saisie dans les locaux de plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont Roche et Novartis, concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le secteur des médicaments ophtalmiques, portant sur des traitements anti-angioniques de la « dégénérescence maculaire liée à l’âge (« DMLA »), une des…

SNCF PROPOSE DES ENGAGEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DES BILLETS DE TRAIN

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLESLaisser un commentaire

Le 18 Avril 2014, la SNCF a proposé un certain nombre d’engagements dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution des billets de train par agences de voyages. A l’origine de la procédure, le 11 mai 2010, les sociétés AS Voyages, Karavel et Lastminute avaient saisi…

LA COMMISSION EUROPEENNE ENQUETE SUR LES PRODUCTEURS DE SYSTEMES D’ECHAPPEMENT AUTOMOBILE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

La Commission européenne a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs fabricants de composants automobiles associés à la production de tuyaux d’échappement. La Commission, laquelle a, pour rappel, le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial à l’encontre des entreprises qui violent les dispositions du droit européen de la…

LE TRIBUNAL DE L’UE REDUIT LA SANCTION PRONONCEE A L’ENCONTRE DE SAINT-GOBAIN DE 896 A 715 MILLIONS D’EUROS

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le Tribunal de l’UE, dans ses arrêts T-56/09 et T-73/09, s’est récemment prononcé sur la décision de la Commission européenne du 12 Novembre 2008, COMP/39125, par laquelle cette dernière s’était prononcé sur l’existence d’accords et pratiques anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile. La Commission avait sanctionné les entreprises concernées pour un total de 1.3…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE A L’ENCONTRE DE CHEF EXPRESS ET MY CHEF POUR UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une enquête à l’encontre des sociétés CHEF EXPRESS S.p.A. et MY CHEF RISTORAZIONE COMMERCIALE S.p.A., actives dans le secteur de la restauration, afin de vérifier si ces entreprises ont mis en œuvre des comportements anticoncurrentiels à l’occasion de la participation aux appels d’offres pour l’attribution de l’ensemble du…

LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, AU TITRE DE L’EFFET DISSUASIF, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012 dans l’affaire de la restauration des monuments historiques, en ce qu’il avait confirmé la décision n° 11-D-02 rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier 2011, selon laquelle…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE AJINOMOTO EUROLYSINE A 1,66 MILLIONS D’EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS

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Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…