Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…
Le 25 Février 2014, dans sa décision n° 14-D-04, l’Autorité française de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés par le Paris Mutuel Urbain (PMU) dans le cadre du marché des paris hippiques. Cette décision de l’Autorité fait suite à une plainte déposée par la société Betclic à l’encontre du PMU, titulaire…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…
Le 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné quatre fabricants de lessives pour une entente sur la fixation des prix et des promotions portant sur toutes les formes de lessive commercialisées sur le marché français, de…