LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE CONFIRME (AVEC UNE EXCEPTION) LES AMENDES IMPOSEES PAR LA COMMISSION A PLUSIEURS SOCIETES IMPLIQUEES DANS LE CARTEL DES SERVICES DE TRANSIT AERIEN.

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 29 février, le Tribunal de l’Union européenne a rendu six arrêts sur les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour avoir participé à un cartel dans le secteur des services de transit aérien international. En 2012, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d’euros à quatorze…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE TDF POUR AVOIR ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE EN DENIGRANT SES CONCURRENTS ET EN PRATIQUANT DES REMISES FIDELISANTES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, MESURES D’URGENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Dans une décision rendue le 6 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 20,6 millions d’euros à l’encontre de TDF (ex-Télédiffusion de France) pour avoir entravé abusivement le développement de ses concurrents lors du déploiement de la Télévision numérique (TNT) entre 2006 et 2010. La décision intervient à la suite d’une…

PROCESS TELEMATIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE ENQUETE POUR POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard de Net Service S.p.A. – société qui, outre d’avoir réalisé et géré la plateforme de fonctionnement du Procès Civil Télématique (PCT) pour le compte du Ministère de la Justice, offre aux professionnels de ce secteur, en concurrence avec d’autres entreprises, les software…

GESTION ET INTERMEDIATION DES DROITS CONNEXES AU DROIT D’AUTEUR : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE POUR UN POSSIBLE ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé l’ouverture d’une enquête à l’égard du Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori (NUOVOIMAIE) (Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes Interprètes) pour établir l’existence d’un abus de position dominante, en violation de l’article 102 TFUE. D’après l’AGCM, dans le cadre…

APPELS D’OFFRES OXYGENOTHERAPIE ET VENTILOTHERAPIE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE (AGCM) ETEND LA PROCEDURE I792

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Lors de la session du 23 mars 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre la procédure I792 : (i) objectivement à la nouvelle activité de concertation entre les parties objet de l’enquête, destinée à maintenir un niveau artificiellement élevé du prix du service de fourniture d’oxygénothérapie à domicile (OTD) dans la région Campanie, dès…

SERVICES TOURISTIQUES : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE CLOT LA PROCEDURE A L’ENCONTRE D’EXPEDIA

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

En conclusion de la procédure I779, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre d’Expedia Italy S.r.l. et Expedia Inc. pour violation supposée de l’article 101 TFUE. On rappellera que l’instruction avait diligentée afin de vérifier l’existence de comportements restrictifs de la concurrence, notamment des ententes verticales, consistant…

SERVICES DE SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE SUR UNE ENTENTE EVENTUELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Lors de sa session du 15 mars dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a ouvert une enquête visant à vérifier si les sociétés Deloitte & Touche, Meridiana Italia, KPMG, PricewatherhouseCoopers, PricewaterhouseCoopers Advisory et Reconta Ernst & Young ont violé l’article 101 TFEU en coordonnant leurs modalités respectives de participation dans les appels d’offres dans le…

DECHETS URBAINS : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PRESENTE LES RESULTATS DE SON ENQUETE

ANTITRUST ENFORCEMENT, DEFINITION DES MARCHES, ENQUETES SECTORIELLESLaisser un commentaire

L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a présenté les résultats de son enquête menée sur le marché de la gestion des déchets urbains. Selon l’Autorité, les aspects suivants ont émergé de cette analyse débutée en août 2014 : (i) un cadre critique façonné par l’historique localisme des administrations municipales qui a déterminé une structure de marché atomisée,…

LE CONSEIL D’ETAT ITALIEN SE PRONONCE SUR LES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE, EX. ART. 21 BIS DE LA LOI L. 287 DU 1990

QUESTIONS PROCEDURALES, SOFT LAW / LIGNES DIRECTRICESLaisser un commentaire

Par son arrêt n° 323 de 2016, le Conseil d’Etat italien s’est prononcé sur les pouvoirs de l’Autorité de concurrence italienne (AGCM), ex art. 21-bis de la loi n.287/1990. L’affaire trouve son origine dans l’avis / avertissement rendu par l’AGCM au Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) au sujet des cahiers des charges pour…

SERVICES DE PAIEMENT : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE ABI POUR UNE POSSIBLE ENTENTE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Lors de sa séance du 21 janvier 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a engagé une procédure au sens de l’article 14 de la loi nº 287/90 à l’encontre de l’Association Bancaire Italienne – ABI, pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 101 TFUE. Selon l’AGCM, d’après les éléments recueillis pendant la pré-instruction,…