L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS ET DENTISTES POUR VIOLATION DE L’ART. 101 TFUE

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La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…

LE TRIBUNAL DE L’UE CONFIRME L’AMENDE DE 1.06 MILLIARD D’EUROS INFLIGEE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE A INTEL POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 13 mai 2009 la Commission européenne a sanctionné Intel à hauteur de 1.06 milliard d’euros. La Commission a considéré qu’Intel avait abusé de sa position dominante (environ 70% de part de marché) sur le marché mondial des processeurs x86, entre 2002 et 2007. Concernant les pratiques alléguées, Intel a accordé des rabais à quatre…

LE REGULATEUR ANGLAIS SANCTIONNE BARCLAYS A HAUTEUR DE 32 MILLIONS D’EUROS POUR AVOIR MANIPULE LE PRIX DE L’OR

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Le 23 mai 2014, la Financial Conduct Authority (FCA), équivalent britannique de l’AMF, a infligé une amende de 26 millions de pounds (soit 32,1 millions d’euros) à la banque anglaise Barclays pour avoir manipulé le prix de l’or. Le trader Daniel James Plunkett – employé de la banque anglaise qui dirigeait le département métaux précieux…

L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L’APPLICATION DES CRITERES DE CALCUL DES SANCTIONS

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L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices qui précisent les critères pour le calcul des amendes imposées par l’Autorité de la concurrence elle-même. En particulier, cette initiative de l’Autorité italienne est motivée par le besoin de se doter de lignes directrices qui permettent d’identifier l’approche méthodologique et le…

LE TRIBUNAL DE L’UE REDUIT LA SANCTION PRONONCEE A L’ENCONTRE DE SAINT-GOBAIN DE 896 A 715 MILLIONS D’EUROS

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le Tribunal de l’UE, dans ses arrêts T-56/09 et T-73/09, s’est récemment prononcé sur la décision de la Commission européenne du 12 Novembre 2008, COMP/39125, par laquelle cette dernière s’était prononcé sur l’existence d’accords et pratiques anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile. La Commission avait sanctionné les entreprises concernées pour un total de 1.3…

LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, AU TITRE DE L’EFFET DISSUASIF, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012 dans l’affaire de la restauration des monuments historiques, en ce qu’il avait confirmé la décision n° 11-D-02 rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier 2011, selon laquelle…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE AJINOMOTO EUROLYSINE A 1,66 MILLIONS D’EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS

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Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION LESSIVES DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, SANCTIONS1 Commentaire

Le 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné quatre fabricants de lessives pour une entente sur la fixation des prix et des promotions portant sur toutes les formes de lessive commercialisées sur le marché français, de…