Le 17 décembre 2015, l’autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu, de sa propre initiative, un avis n° 2015-AV-02 portant sur le projet de loi nº 6795 relatif à l’organisation des professions d’architecte et d’ingénieur – conseil. Ce projet de loi, venant modifier la loi du 13 décembre 1989, a pour but de…
La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores. Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable,…
LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DONNE SON AVIS SUR UN PROJET DE LOI EN MATIERE DE CONCURRENCE Au cours de l’audience devant les Commissions réunies des Finances et des Activités productives dans le cadre du projet de loi concernant la « Loi annuelle pour le marché et la concurrence », le président de l’autorité…
Lors de sa réunion du 22 octobre 2014 l’Autorité de la concurrence italienne, conformément à l’article 21 de la loi n° 287/90, a fait part à la Région Campania de ses observations sur certains aspects restrictifs présents dans la loi régionale italienne n° 12/2001 (modifiée par la loi régionale n° 7 du 25 juillet 2013)…
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643). Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi…
Le 12 mai 2014, à la demande du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du Grand-Duché de Luxembourg, l’Autorité de la concurrence luxembourgeoise (le « Conseil ») a rendu un avis sur le projet de loi n°6588 portant sur l’organisation du secteur des services de taxis et modifiant le code de la consommation luxembourgeois actuellement en…
Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…
La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…