Le 29 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a prononcé une décision par laquelle elle condamne les société Fertitalia S.r.l., Ni.Mar. S.r.l., Nuova Amit S.r.l. et S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. pour avoir mis en place une entente anticoncurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90.
Le comportement illicite avait pour objet la coordination du comportement des sociétés précitées dans le cadre de la participation à la procédure d’attribution (lancée par la société Ecoambiente S.r.l. en mars 2013) des concessions pour le traitement et l’élimination de certains déchets collectés dans les communes italiennes de Rovigo (dans la région de Venise). Dès lors, l’Autorité de la concurrence a imposé les amendes suivantes : Fertitalia S.r.l. : 214.567 euros ; Ni.Mar. S.r.l. : 259.733 euros, Nuova Amit S.r.l. : 639.888 euros et S.E.S.A. : 67.328 euros.
Rappelons que la procédure avait été ouverte en septembre 2014. A la suite de l’enquête menée, l’Autorité italienne a constaté qu’étaient réunies les preuves, grâce à des éléments précis et concordants, d’une mise en œuvre par les entreprises précitées d’une concertation sur la répartition des lots objet de l’appel d’offre.
S’agissant du calcul des sanctions, l’Autorité de la concurrence a retenu un pourcentage de la valeur des ventes de 15%. L’Autorité italienne, en raison de la gravité du comportement litigieux, a également appliqué aux entreprises sanctionnées un « entry fee », possibilité offerte par les nouvelles lignes directrices italienne sur le calcul des sanctions du 22 octobre 2014. Enfin, conformément au point 25 des lignes directrices précitées, l’Autorité a augmenté de 50% le montant de base de la sanction imposée à la société S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. en raison du chiffre d’affaire important de cette société.
Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici.
Source : AGCM
