Dans cette section, nous présentons le nombre d’affaires closes dans l’année en cours par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM), par type d’infraction.
Nous présentons également le nombre de décisions avec engagements et le montant total des sanctions imposées.
ENTENTES (art. 2 loi 287/90 et/ou art. 101 TFUE) : 0
ABUS DE POSITION DOMINANTE (art. 3 loi 287/90 et/ou art. 102 TFUE) : 0
DECISIONS AVEC ENGAGEMENTS (art. 14-ter loi 287/1990) : 0
DECISIONS DE NON-LIEU : 0
MONTANT TOTAL DES SANCTIONS IMPOSEES (en €) : 0
ANNEES PRECEDENTES :
Dernière mise à jour : 15.02.2020
Source : AGCM