Le 20 février 2015, la Audiencia Nacional (la « AN ») a annulé une amende de 13,75 millions d’euros infligée à Abertis Telecom SAU, société active dans le secteur des télécommunications, par l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC »). La AN a ensuite recalculé le montant de l’amende.
Selon l’AN, le montant de l’amende a été évalué et calculé de manière incorrecte. En effet, comme établi par la jurisprudence de la Cour suprême du 29 février 2015, le chiffre d’affaire que l’Autorité devrait prendre en compte dans la détermination de la sanction doit se référer à l’exercice précédent. Par conséquent, toute référence à d’autres exercices doit être considérée comme incorrecte. En outre, la Cour a rappelé que la limite de 10% du chiffre d’affaire pour chaque amende représente le maximum imposable et non simplement l’un des critères d’évaluation à prendre en compte a posteriori dans la détermination du quantum de la sanction.
La décision de la CNMC, objet du recours devant la AN, concerne un abus de position dominante d’Abertis, société qui possède les systèmes de transmission et distribution des signaux de la télévision nationale espagnole (TDT – Televisión Digital Para Todos). La société a en effet le devoir de veiller à l’accès, par le biais des différents centres situés sur le territoire, au signal audiovisuel dans certaines zones géographiques et a l’obligation de prendre en charge les « coûts irrécupérables » qui y sont relatifs.
Astra, société prête à fournir des services de transport et distribution du signal TDT, a demandé l’accès au réseau des centres d’émission d’Abertis. Cette demande est due au fait que, dans le cas où le transporteur est différent de la personne qui assure le service de diffusion, il est essentiel, afin d’assurer la livraison du signal en vue de sa diffusion ultérieure, que le transporteur ait accès aux centres de l’opérateur responsable de la gestion du service de diffusion. Par conséquent, le service d’accès aux centres d’émission d’Abertis pour la diffusion des signaux TDT revêtait un caractère essentiel pour la prestation de service de transport et de distribution. Cet accès a été refusé à Astra par Abertis.
La CNMC a examiné la conduite d’Abertis en la qualifiant d’abus de position dominante dans la mesure où elle restreignait l’accès au marché de distribution TDT au niveau régional et national.
Source : CENDOJ (Audiencia Nacional)
