Le 5 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu, dans un arrêt relatif au célèbre cartel des ascenseurs et rendu suite à une question préjudicielle, la possibilité de réparation des dommages résultant d’« umbrella pricing ».
Pour rappel des faits, en 2007, la Commission avait infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp une amende de 992 millions d’euros dans le cadre d’ententes concernant l’installation et l’entretien d’ascenseurs et d’escaliers roulants en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
En 2008, les autorités autrichiennes avaient également imposé des amendes à plusieurs entreprises (dont Kone, Otis et Schindler) pour avoir mis en œuvre, sur le marché autrichien, une entente relative aux mêmes produits précités.
La société ÖBB Infrastruktur AG avait acheté des ascenseurs et des tapis roulants à des entreprises non membres de l’entente. Cependant, elle demandait aux membres de l’entente autrichienne de l’indemniser du préjudice subi à hauteur de 1,8 million d’euros en raison du fait que ses fournisseurs avaient fixé un prix plus élevé que celui qui aurait été appliqué si l’entente n’avait pas existé.
Par le présent arrêt, la CJUE constate, d’une part, que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre le préjudice réclamé et l’entente en question et, d’autre part, qu’une entente peut avoir pour effet d’amener les sociétés non membres à augmenter leurs prix pour les adapter au prix du marché résultant de l’entente.
Par conséquent, selon la CJUE, dès lors que l’on constate qu’une entente est susceptible d’avoir pour conséquence l’augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l’entente, les victimes de cette hausse de prix peuvent réclamer aux membres de l’entente la réparation du dommage subi, c’est-à-dire donc même en l’absence de tout lien contractuel avec les membres de l’entente.
Le texte complet du communiqué de presse et la décision (en français), peuvent être consultés respectivement ici et ici.
Source : Cour de Justice de l’Union Européenne
