Le 15 mai 2014, dans le cadre de l’affaire dite « des endives », la Cour d’appel de Paris a réformé dans son intégralité la décision n° 12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 en estimant qu’aucune des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, et notamment l’entente complexe, unique et continue retenue par l’Autorité envers les producteurs d’endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles, n’était établie. En conséquence, la Cour d’appel a mis hors de cause l’ensemble des requérantes.
La Cour d’appel estime que les textes applicables dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) amènent à considérer que les articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce ne peuvent s’appliquer aux secteurs de la production et au commerce des produits agricoles, que si leur application ne porte pas atteinte aux objectifs de la PAC et n’entrave pas le fonctionnement des organisations nationales des marchés agricoles dont les mécanismes de régulation dérogent au droit commun de la concurrence.
Dans ce contexte, la Cour a estimé, en l’espèce, que les pratiqués incriminées comme violant le droit de la concurrence, en particulier le mécanisme d’ajustement des prix dans un contexte de gestion de l’offre, n’étaient pas établies.
De même, la Cour a estimé que le système d’informations mis en place ne constituait pas un mécanisme d’échange d’informations permettant de mettre en œuvre une politique de prix mais, au contraire, un système d’échange d’informations nécessaires à la réalisation des missions de planification et d’adaptation de la production à la demande et d’ajustement des prix.
In fine, la Cour d’appel conclut que l’Autorité n’a pas démontré que les organismes mis en cause étaient sortis des limites de leurs missions légales et que les pratiques litigeuses ne sont pas établies, les critères nécessaires de la qualification d’entente complexe, unique et continue n’étant pas remplis en l’espèce.
En conséquence, la Cour d’appel met donc hors de cause l’ensemble des requérantes.
Le texte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est disponible ici.
Source : Cour d’appel de Paris
