Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion.
La problématique de cette affaire concernait la possible affectation du commerce intra-communautaire. Rappelons que la Cour d’appel de Paris avait fait application du test « multi-critères » préconisé par la Cour de cassation le 31 janvier 2012 dans l’affaire relative à Orange Caraïbe et France Télécom. Ces dernières avaient mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane française.
Dans ce contexte, la Cour d’appel n’a pas uniquement vérifié si le volume des ventes à La Réunion était « significatif » par rapport au volume total des ventes de ces produits sur le marché national. En effet, la Cour d’appel a considéré que la combinaison de différents éléments – lesquels pris individuellement n’auraient pas été suffisamment importants – prouvait que l’entente était susceptible d’affecter le commerce entre États membres. La Cour d’appel a donc fondé son raisonnement sur un certain nombre de facteurs prenant en compte, en particulier, la nature de l’accord, les produits et la position sur le marché de l’entreprise en question.
En l’espèce, cette approche « multi-critères » a donc été validée par la Cour de cassation, laquelle a également confirmé le raisonnement de la Cour d’appel au sujet de la gravité de l’entente, du dommage à l’économie et de la réitération en ce qui concerne le calcul de la sanction.
Le texte intégral de l’arrêt est disponible ici.
Source : Cour de cassation
