Le 6 février 2014, une communication des griefs a été transmise par le Conseil de la concurrence, Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des experts du Grand-Duché de Luxembourg (la « CEL ») à la suite de l’ouverture d’un dossier contre celle-ci.
Cette communication des griefs a mis en évidence certains problèmes de concurrence résultant du Code de déontologie de la CEL et des taux horaires mis à disposition des membres de la CEL opérant dans le secteur privé qui, selon le Conseil de la concurrence, constituent une entente anticoncurrentielle.
Le 27 mars 2014, la CEL a proposé une série d’engagements qui ont été acceptés et rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence par une décision du 26 mai 2014. Grâce à ces engagements, que le Conseil de la concurrence a estimé appropriés et nécessaires pour remédier aux préoccupations de concurrence détectées, les experts membres de la CEL ne pourront plus se référer à un quelconque barème dans le secteur privé et leur rémunération sera désormais librement fixée d’un commun accord avec le maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat.
Le CEL doit mettre en œuvre ses engagements au plus tard le 1er juin 2014.
Le Conseil de la concurrence a donc décidé qu’il n’y a plus lieu d’agir et clôturé le dossier qu’il avait ouvert à l’encontre de la CEL.
Le texte complet du communiqué de presse et la décision peuvent être consultés respectivement ici et ici.
Source: Conseil de la concurrence, Grand-Duché de Luxembourg
