La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article 1 de la Loi espagnole de Défense de la Concurrence (« LDC ») (Ley 15/2007, de 3 de julio, de Defensa de la Competencia). L’infraction consisterait notamment en des échanges d’information anticoncurrentiels et des accords sur les prix et autres conditions commerciales dans la distribution et vente des bandelettes réactives pour la détermination du taux de glucose sanguin.
Ces pratiques pourraient avoir été être mises en œuvre au sein de la FENIN et avoir eu lieu lors :
- dans le cadre des accords de fourniture des bandelettes réactives signés dans les différentes communautés autonomes (Comunidades Autónomas) ;
- de l’achat direct des bandelettes réactives par les hôpitaux publics ; et
- des appels d’offres publics organisés par des diverses hôpitaux et agences pour la santé de plusieurs communautés autonomes.
La CNMC a eu connaissance de ces pratiques suite au dépôt d’une plainte.
L’ouverture de la procédure ne préjuge cependant pas du résultat final de cette enquête. La CNMC devrait rendre une décision dans un délai maximum de dix-huit mois.
Source : CNMC