Le 27 février 2015, l’Autorité de la concurrence a annoncé, par un communiqué de presse sur son site internet, la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence français. L’Autorité a d’ores et déjà élaboré un projet et souhaite à présent recueillir les observations des entreprises et des professionnels du droit de la concurrence.
Le programme de clémence permet aux entreprises de dénoncer une entente entre entreprises à l’Autorité, ou bien d’apporter des éléments de preuves facilitant l’enquête de l’Autorité, en échange de l’immunité ou bien d’une réduction d’amende. La clémence est prévue par le Code du commerce et un communiqué de procédure de l’Autorité existe depuis 2006. Il a été actualisé plusieurs fois. Le communiqué actuel date du 2 mars 2009.
Depuis l’introduction de ce programme, neuf décisions ont été rendues dans lesquelles des entreprises ont bénéficié de l’immunité ou de réductions d’amende en conséquence de demandes de clémence, la dernière en date étant celle du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France.
Le projet de nouveau communiqué vise principalement à consolider la pratique de l’Autorité en matière de clémence au cours des dernières années. Il confirme en particulier qu’une société à laquelle sont imputées des pratiques mises en œuvre par une ex-filiale ne peut pas bénéficier de la demande de clémence déposée par cette dernière si elle ne s’est pas jointe à cette demande.
Certaines nouveautés apparaissent néanmoins également dans ce projet de nouveau communiqué, notamment le fait que l’Autorité publiera un communiqué de presse à la suite de toute opération de visite et de saisie qu’elle mènera dans une entreprise. Cette nouvelle disposition vise à permettre de rétablir l’égalité pour le dépôt de demandes de clémence entre les entreprises qui subissent ces visites et celles qui ne les subissent pas. En effet, les demandes de clémence sont traitées par ordre chronologique et plus l’entreprise dépose sa demande tôt, plus la réduction d’amende qu’elle est susceptible d’obtenir sera importante.
Comme de coutume lorsque l’Autorité révise ses communiqués ou ses lignes directrices, une consultation publique est ouverte, en l’occurrence, jusqu’au 20 mars.
Le communiqué de presse de l’Autorité sur la révision du communiqué de procédure relatif au programme de clémence est disponible ici.
Le projet de communiqué révisé relatif au programme de clémence français est disponible ici.
