La décision a été rendue à l’issue de la procédure A516, ouverte le 17 janvier 2018, relative au comportement adopté par la société SAD sur le marché des services de transports publics locaux dans la province autonome de Bolzano et consistant à retarder et/ou à omettre de transmettre à ladite province les informations nécessaires afin de remplir le dossier d’appel d’offres pour l’attribution des services locaux de transport public routier sur le territoire de la province de Bolzano.
A l’issue de l’enquête, l’AGCM a estimé qu’il était prouvé que SAD avait sciemment empêché la province de mettre en place en temps utile les procédures administratives préparatoires à l’organisation de l’appel d’offres pour l’attribution des services. En particulier, du 20 mars 2017 au 16 mars 2018, la SAD a refusé de fournir ou a fourni tardivement, et ce de manière incomplète dans un premier temps, des informations sur les caractéristiques de ces services ; informations essentielles pour la préparation des documents d’appel d’offres par la province de Bolzano, sur laquelle SAD opérait seule en raison de son statut de monopole légal sur les lignes de transport comprises dans son contrat.
Compte tenu de la gravité et de la durée de l’infraction, l’Agcm a décidé d’infliger une amende de 1.147.275,00 euros.
La décision est disponible ici: A516.
