L’Autorité de la concurrence italienne a recalculé la sanction imposée au Conseil National du Barreau italien suite à la décision n° 25154 du 22 octobre 2015.
Cette décision fait suite à la décision n° 8778 du Tribunal administratif du Latium du 1er juillet 2015, qui a partiellement admis le recours déposé par le Conseil National du Barreau italien.
Conformément à la décision du Tribunal administratif du Latium, l’Autorité de la concurrence italienne avait lancé, avec sa décision n° 25613 du 3 septembre 2015, une nouvelle procédure pour le réexamen des sanctions qui devaient être imposées au Conseil National du Barreau italien. Dès lors, l’Autorité italienne a imposé une nouvelle sanction de 513.914,17 euros (le montant de la sanction initialement imposée étant de 912.536,40 euros).
En l’espèce, l’Autorité italienne a considéré que l’entente devait encore être considérée comme « grave » mais a appliqué un « coefficient de gravité » différent (2,5%). En ce qui concerne la durée de l’infraction, l’Autorité estime qu’elle a été mise en place de juillet 2012 à octobre 2014 (soit 2 ans, 3 mois et 11 jours) et a appliqué un coefficient de 2,28.
La décision est disponible ici.
Source : AGCM
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
