Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion.
Il s’agit de la septième décision rendue par l’Autorité française de la concurrence (AFC) au sujet de pratiques exclusives d’importation dans les collectivités d’Outre-mer françaises.
Les accords en l’espèce sont intervenus entre mars 2013 et février 2018, après l’entrée en vigueur de la loi dite « Lurel » qui a interdit à partir du 22 mars 2013 les accords exclusifs d’importation non justifiés vers les territoires d’Outre-mer (article L. 420-2-1 du Code de commerce). Cette loi a pour but d’adresser des problèmes spécifiques à ces territoires comme l’insularité, l’éloignement, l’étroitesse des marchés, et l’existence des barrières à l’entrée. De tels accords exclusifs d’importation ne sont pas seulement nuls mais exposent également leurs parties à une amende, conformément à l’article L. 464-2 du Code de commerce.
Dans sa décision du 6 juillet 2016 (voir §46), l’AFC indiquait que les pratiques contraires à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce ne revêtaient pas le même caractère de gravité que les infractions au droit commun de la concurrence, ententes et abus de position dominante. Cependant, l’AFC précise ici que bien que la gravité de la pratique soit limitée, elle n’est est pas moins établie et considérée comme grave car ayant eu lieu sur des territoires où la concurrence est déjà très atténuée (§113 de la présente décision).
L’AFC explique que « Ces pratiques ont entravé le développement de grossistes-importateurs concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques. Elles ont eu pour effet d’augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix des parfums et produits cosmétiques pour les consommateurs ultra-marins. ».
S’agissant des sanctions, l’AFC a tenu compte du fait que les sociétés concernées n’avaient pas pu ignorer l’existence de la loi Lurel. Ces dernières n’ont pas contesté les faits et ont pu bénéficier de la procédure de transaction. Introduite par les dispositions de la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron », la procédure de transaction devant l’AFC remplace l’ancienne procédure de non-contestation des griefs et permet à une entreprise d’obtenir une réduction de la sanction encourue, en échange d’une renonciation à contester les griefs.
Au vu de ces éléments, les amendes suivantes ont été prononcées:
– Procter & Gamble: 40 000 euros,
– Coty: 32 000 euros,
– Coty et Chanel (pour les produits Bourjois): 13 000 euros,
– Parfumerie d’Outremer: 68 000 euros, et
– Sodibel: 23 000 euros.
La décision est disponible ici.
