Le Bundeskartellamt a engagé une procédure contre Facebook Inc. (la société-mère américaine), la filiale irlandaise de la société, ainsi que Facebook Germany GmbH. L’Autorité de la concurrence allemande poursuit une enquête sur le fondement de soupçons selon lesquels Facebook, à travers ses conditions de service sur l’utilisation des données des utilisateurs, aurait abusé de son éventuelle position dominante sur le marché des réseaux sociaux.
Le Bundeskartellamt suspecte que les conditions d’utilisation de Facebook puissent méconnaitre les normes en vigueur pour la protection des données. Certes, toute violation de la loi imputable à une entreprise en position dominante n’est pas nécessairement prohibée par le droit de la concurrence. Cependant, en l’espèce, la stipulation par Facebook de termes et conditions illicites pourrait représenter une imposition abusive de conditions déséquilibrées aux utilisateurs. Le Bundeskartellamt devra donc examiner notamment dans quelle mesure un lien de causalité existe entre l’éventuelle position dominante de l’entreprise et le recours à de telles clauses.
Selon les termes d’Andreas Mundt, Président du Bundeskartellamt : “Les entreprises en position dominante sont soumises à des obligations particulières. Ces obligations incluent l’utilisation de conditions de service adéquates dès lors qu’elles apparaissent pertinentes au regard du marché en cause. Pour les services sur Internet financés par la publicité comme Facebook, les données des utilisateurs sont extrêmement importantes. Pour cette raison il est essentiel d’examiner également du point de vue de l’abus de position dominante si les consommateurs sont suffisamment informés quant au type et à l’étendue des données collectées.”
Sous réserve d’une analyse plus approfondie du marché pertinent, le Bundeskartellamt dispose d’indications selon lesquelles Facebook détient une position dominante sur le marché distinct des réseaux sociaux. Facebook collecte une grande quantité de données personnelles des utilisateurs depuis diverses sources. En créant des profils utilisateurs, l’entreprise permet à ses clients annonceurs de mieux cibler leurs démarches publicitaires. Afin d’accéder au réseau social, les utilisateurs doivent préalablement consentir à la collecte et à l’utilisation par l’entreprise de leurs données en acceptant les conditions de service. Il est difficile pour les utilisateurs de comprendre et d’évaluer l’étendue de l’accord auquel ils souscrivent. Un doute significatif plane quant à la légalité de cette procédure, tout particulièrement au regard du droit national de la protection des données. S’il existe une connexion entre une telle violation et la position dominante détenue sur le marché, la pratique pourrait être considérée comme abusive au sens du droit de la concurrence.
Le Bundeskartellamt conduit cette procédure en contact étroit avec les responsables compétents en matière de protection des données, les associations de protection des consommateurs, ainsi que la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres.
