LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DONNE SON AVIS SUR UN PROJET DE LOI EN MATIERE DE CONCURRENCE
Au cours de l’audience devant les Commissions réunies des Finances et des Activités productives dans le cadre du projet de loi concernant la « Loi annuelle pour le marché et la concurrence », le président de l’autorité de la concurrence italienne, Giovanni Pitruzzella, a exprimé sa grande satisfaction envers le gouvernement pour avoir présenté pour la première fois un projet de loi annuelle sur la concurrence.
Toutefois, le président de l’autorité italienne a fait remarquer que du travail restant encore à accomplir concernant les libéralisations. Les remarques principales du présidentsur les domaines les plus importants couverts par le projet de loi sont les suivantes :
- concernant le secteur de l’’assurance : le président envisage un système de primes pour les consommateurs, dans certaines circonstances, afin de réduire les augmentations injustifiées des coûts des assurances et les éventuelles fraudes ;
- concernant le secteur des communications : il conviendrait d’éviter certaines pratiques qui prévoient une promotion initiale mais une pénalité importante en cas de résiliation anticipée ;
- concernant le secteur de l’énergie : il faudra mettre en place un régime transitoire avant de bloquer le système des « tarifs administrés », dont le projet de loi prévoit l’abrogation au 1er janvier 2018 ; et, enfin
- concernant les services de santé : il serait souhaitable que le processus de libéralisation de la distribution des médicaments, envisage un nombre majeur de pharmacies sur le territoire national.
Le texte intégral de l’intervention est disponible ici.
Source : AGCM
