Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.
L’enquête avait été ouverte suite à la demande de l’Agenzia Regionale Centrale Acquisti della Regione Lombardia afin de vérifier l’existence d’un éventuel accord anticoncurrentiel mis en œuvre au cours de certains appels d’offres émis par trois régions italiennes pour la fourniture d’un médicament pour le traitement des syndromes associés à certains types de tumeurs. En août 2014, l’Autorité italienne avait décidé d’élargir l’objet de l’enquête à l’accord de co-marketing existant entre la société Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A.
Les sociétés objet de l’enquête ont ensuite présenté des engagements visant à revoir l’accord de co-marketing, avec référence aux problèmes identifiés dans la procédure d’élargissement de l’enquête.
L’Autorité de la concurrence italienne a considéré que les engagements présentés sont aptes à rétablir une situation concurrentielle saine. Enfin, les deux sociétés devront présenter dans les prochains mois un rapport détaillé concernant la mise en œuvre de leurs engagements.
La décision est disponible ici.
Source : AGCM
