Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643).
Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur en France, au 1er Octobre 2014, du dispositif de l’action de groupe institué par l’article 1 de la loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation.
Ainsi, à partir du 1er octobre, les associations de consommateurs agréées pourront intenter une action de groupe a l’encontre des professionnels.
Ce décret concerne principalement l’organisation de la procédure de l’action de groupe.
L’article 1 du décret se réfère au Code de procédure civile français en précisant que la procédure ordinaire qu’il prevoit sera appliquee en premiere instance tandis que la procédure simplifiée, egalement prevue par ledit Code, le sera en appel. Cet article 1 prévoit également que la compétence territoriale sera du ressort du tribunal de grand instance du lieu où le défendeur a sa résidence principale, alors que le tribunal de grande instance
de Paris sera compétent dans les cas où le défendeur est domicilié à l’étranger ou son domicile ou sa résidence ne sont pas connus. Enfin, le décret vient
préciser les modalités d’information des consommateurs, d’adhésion au groupe et la façon selon laquelle le préjudice subi par les consommateurs sera indemnisé.
Source: Journal Officiel de la République Française
Auteur : Alberto Corduas
Alberto Corduas, double nationalité italienne et française, est Avocat au Barreau de Paris. Il exerce tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions civiles et commerciales, dans des domaines tels que le droit commercial, le droit des contrats, les pratiques restrictives de concurrence, la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et le droit de la distribution. Son expérience inclut également l’assistance à des opérateurs italiens qui sont implantés ou qui souhaitent s’implanter et se développer en France.
Il a effectué un double parcours franco-italien. Il est titulaire d’un Doctorat en Droit économique et d’un Master en Concurrence et Régulation des Marchés de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, d’un Master en Droit International et Européen de l’Université Paris Descartes, ainsi que du diplôme italien « Laurea Magistrale in Giurisprudenza » obtenu à l’issue d’un cursus complet de cinq années de droit en Italie (L1-M2) au sein de l’Université Federico II de Naples.
Il est l’auteur de l’ouvrage « La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique : étude comparée du secteur électrique français et italien » qui a reçu la préface de Antonio Tizzano, Vice-Président de la Cour de justice de l’Union européenne. Alberto publie régulièrement des articles juridiques en France et en Italie et intervient dans des conférences nationales et internationales.
Le 24 septembre 2014, le décret n° 2014-1081 a été publié au Journal officiel de la république française n° 223 du 26 Septembre 2014 (p. 15643).
