Le 22 avril 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a imposé des amendes à la société Chef Express S.p.A. et MyChef Ristorazione S.p.A. pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des services de restauration sur le réseau autoroutier. L’Autorité italienne a imposé des sanctions pour un montant total de 13 millions d’euros (8,4 millions à Chef Express et 4,9 millions à MyChef).
En l’espèce, l’Autorité italienne a constaté une coordination entre les entreprises sanctionnées – mise en œuvre à l’occasion de 16 appels d’offres organisés en 2013 par la société de consulting Roland Berger Strategy Consultants S.r.l. pour l’attribution de sous-concessions sur le réseau autoroutier d’Autostrade per l’Italia S.p.A. – qui était susceptible d’influencer la dynamique concurrentielle de certains appels d’offres. Selon l’Autorité italienne, cette coordination s’est réalisée grâce au partage des lots et à un mécanisme d’offres croisées.
L’Autorité italienne a retenu que les comportements de ces sociétés étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
Enfin, en ce qui concerne le calcul de la sanction, l’Autorité a considéré que cet accord horizontal secret constituait une violation très grave des règles antitrust, qui a influencé les appels d’offres et produit des conséquences graves sur l’attribution des marchés.
Ainsi, l’Autorité de la concurrence italienne a fixé à 20% le pourcentage de la valeur des ventes pris en compte pour le calcul du montant de base de l’amende.
Le texte intégral de la décision (en italien) est disponible ici.
Source : AGCM
