Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre de la procédure A507.
Les observations des tiers doivent être soumises par écrit au plus tard le 18 novembre 2017 et les parties auront jusqu’au 18 décembre 2017 pour soumettre leurs propres observations sur celles soumises par les tiers ainsi que pour toute modification éventuelle des engagements proposés.
Pour rappel, en juin 2017, l’AGCM avait ouvert une enquête contre les deux sociétés, pour une présomption d’abus de position dominante en violation de l’article 102 du TFUE, quant à la gestion et l’utilisation de l’unique dépôt de carburant de l’aéroport de Bergame, indispensable pour pouvoir fournir des services à bord.
Dans ce contexte, les engagements soumis par Sacbo concernent :
– la résiliation du contrat de sous-concession avec Levorato Marcevaggi ;
– la supervision de l’achèvement des travaux de construction de la baie de chargement externe par Levorato Marcevaggi, dont la disponibilité pour toute personne intéressée devra être indiquée au marché par Sacbo ;
– le lancement d’un appel d’offre pour la gestion du dépôt et pour la fourniture de services de stockage, ainsi que pour l’utilisation d’espaces de stationnement pour les camions citernes ; alternativement, suite à une nouvelle évaluation des risques confirmant la possibilité que l’approvisionnement en carburant puisse également provenir d’un prestataire différent de celui qui gère le dépôt, le lancement de deux appels d’offres distincts ;
– mise en place d’une concertation avec l’ENAC visant à la centralisation du dépôt ;
– dans l’offre et l’attribution de l’offre pour la sélection du nouveau gestionnaire du dépôt, l’attribution à Levorato Marcevaggi d’un rabais portant sur la rémunération due en vertu de la relation de concession, qui sera ensuite répercuté sur les tarifs appliqués aux opérateurs actifs sur les marchés en aval ;
– la mise à disposition de quatre espaces de stationnement supplémentaires pour les camions citernes, attribués dans le cadre d’un régime d’affectation temporaire qui pourra être révisé par le gestionnaire en cas de perte de volume due à la diminution des contrats d’into plane ;
– la création d’un nouveau dépôt centralisé d’ici l’été 2020, soit un an avant la date prévue par le plan de développement de l’aéroport ;
– l’engagement de mettre en place la conservation et l’amélioration des conditions de concurrence dans l’aéroport et de l’aéroport.
Les engagements de Levorato Marcevaggi concernent, de leur côté, toujours, en substance :
– le respect de la résolution consensuelle du contrat en place avec l’exploitant de l’aéroport ;
– la réalisation de la baie de chargement externe pour l’accès des tiers ;
– à la suite de la procédure d’appel d’offres pour la sélection du nouveau gestionnaire du dépôt, l’offre du service de stockage aux tarifs réglementés de l’ENAC, en reversant la remise éventuelle accordée par l’opérateur aux concessionnaires concernés aux opérateurs utilisant les services dépôt et stockage ;
– la possibilité de prolonger les contrats avec les compagnies pétrolières dans l’attente du résultat de la procédure d’appel d’offres pour la sélection du nouveau gestionnaire.
La décision et les engagements des parties soumis au market test sont disponibles ici : A507 Levorato Sacbo.
