PREMIERES ACTIONS DE GROUPE INTRODUITES EN FRANCE PAR DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

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Depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 des dispositions de la « loi Hamon » du 17 mars 2014 introduisant une action de groupe en droit français, plusieurs actions ont déjà été initiées témoignant d’un vif intérêt des associations de consommateurs agréées pour ce nouveau dispositif. La première action de groupe a été introduite par l’UFC…

LA LOI « HAMON » INTRODUISANT UNE ACTION DE GROUPE EN DROIT FRANÇAIS ENTRE EN VIGUEUR

ACTIONS COLLECTIVES, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, CADRE REGLEMENTAIRE, LOIS, PROTECTION DU CONSOMMATEURLaisser un commentaire

Les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, introduisant une action de groupe en droit français ont été validées par le Conseil constitutionnel le 13 mars dernier. La loi, expurgée de ses dispositions déclarées non conformes à la Constitution, vient donc d’être publiée au Journal…