PORTUGAL : PREMIERE ACTION DE GROUPE EN MATIERE DE CONCURRENCE (OPC C/ SPORT TV)

ACTIONS COLLECTIVES, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Observatoire portugais de la concurrence – Observatório da Concorrência, (l’« OPC ») – a assigné Sport TV, la chaîne de télévision de sport payante la plus importante du Portugal. Il s’agit de la première action de groupe concernant un préjudice issu d’une infraction au droit de la concurrence au Portugal. L’OPC considère que Sport TV avait augmenté…

LA FRANCE SE DOTE ENFIN D’UNE ACTION DE GROUPE

ACTIONS COLLECTIVES, ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, CADRE REGLEMENTAIRE, CONSULTATIONS PUBLIQUE, LOIS, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, PROTECTION DU CONSOMMATEURLaisser un commentaire

La France est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à se doter d’un système d’action de groupe. Malgré l’important soutien du gouvernement, la loi relative à la consommation reste la cible de plusieurs critiques. En effet, alors qu’elle n’a pas encore été promulguée, cette loi fait déjà l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Il…