L’Autorité de la concurrence italienne a ouvert une procédure à l’encontre du Conseil National des Barreaux (Consiglio Nazionale Forense – « CNF ») afin de vérifier l’éventuelle violation de l’article 15, alinéa 2, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90 dans la mesure où le CNF n’aurait pas respecté la décision de l’Autorité italienne n°…
L’Autorité de la concurrence italienne a dévoilé une entente anti-concurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/1990 dans le domaine des services de post-production pour les programmes de télévision de la RAI-Radiotelevisione Italia S.p.A. (« RAI »). L’Autorité de la concurrence a infligé des amendes pour un total de 793.000,00 euros…
A l’issue d’une enquête lancée en février 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a établi que les entreprises Damiano Motor’s S.p.a., El.Ca. Elettromeccanica Campana S.p.a., Elettromeccanica Pm S.r.l., Elettromeccanica So.El.Ta. S.r.l., Firema Trasporti S.p.A. in amministrazione straordinaria, G.M.G. Elettromeccanica di Clavo Anna &C. S.n.c., I.E.E. – Industrie Elettromeccaniche Europee S.r.l., M.E.I.S. Elettromeccanica S.r.l., Motortecnica S.r.l.,…
Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.…
Le 22 avril 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a imposé des amendes à la société Chef Express S.p.A. et MyChef Ristorazione S.p.A. pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des services de restauration sur le réseau autoroutier. L’Autorité italienne a imposé des sanctions pour un montant total de 13 millions d’euros…
Le 13 mai 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de lancer une enquête envers la société Sky Italy S.r.l., Reti Televisive Italiane S.p.A., Infront Italy S.r.l. et la Lega Nazionale Professionisti Serie A relativement à un accord susceptible de fausser la concurrence en vertu de l’article 101 TFUE. En effet, selon l’Autorité italienne,…
L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a décidé d’ouvrir une enquête pour déterminer si la Bourse italienne (Bit) et Bit Market Services (BIMS), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (LSEG-I), ont mis en œuvre des comportement anticoncurrentiels concernant la fourniture de services d’informations financières. L’enquête concerne l’existence potentielle d’une stratégie abusive…
Le 25 mars 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a sanctionné une entente dans le secteur de l’assurance à hauteur d’environ 29 millions d’euros : 12.013.443 euros à Generali et 16.930.031 euros à Unipol-Fondiaria (qui font partie depuis fin 2013 du groupe UnipolSai). Selon l’Autorité de la concurrence, les entreprises sanctionnées ont mis en place une…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a clôturé une procédure engagée en décembre 2013 en constatant un abus de position dominante de la Société Esercizi Aeroportuali S.p.A. (SEA) dans le cadre d’une procédure de cession de la part de la Société Acqua Pia Antica Marcia S.p.A. en liquidation (SAPAM) d’une participation de 98,3% du capital…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). L’enquête n° A473 avait été lancée en décembre 2013 pour vérifier si…