AFFAIRE « ETRURAS » : LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA QUESTION DE LA VELEUR DES PREUVES ET LE NIVEAU DE PREUVE EXIGEE DANS LES CAS DE PRATIQUES CONCERTEES
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée le 21 janvier dernier dans l’affaire C-74/14, Etruras UAB et a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Autorité de la concurrence de la République de Lituanie). La Cour a affirmé le principe selon lequel il est possible de présumer la participation à une pratique concertée, si les entreprises impliquées…