Le 29 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a prononcé une décision par laquelle elle condamne les société Fertitalia S.r.l., Ni.Mar. S.r.l., Nuova Amit S.r.l. et S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. pour avoir mis en place une entente anticoncurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90.…
Le 15 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par la société Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et sa filiale Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). Ainsi, l’Autorité italienne a clos une procédure ouverte en décembre 2013 sans établir l’existence d’une infraction. Rappelons que la procédure avait…
Le 24 juin 2015, la Commission européenne a annoncé qu’elle a notifié des griefs aux cinq principaux recycleurs de batteries pour voiture à cause d’une entente présumée dans le secteur du recyclage. Selon la Commission, les cinq principaux recycleurs de batteries en Europe auraient participé à une entente contraire à l’article 101 TFUE, de 2009…
L’autorité de la concurrence italienne a établi que les sociétés Orsa Foam S.p.A. et Olmo Giuseppe S.p.A., ont mis en oeuvre une entente contraire à l’article 101 TFUE afin de coordonner leurs politiques commerciales et se répartir le marché de la production de mousse souple de polyurethane et les clients. Compte tenu de la gravité…
Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.…
Rappelons que le règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (le « règlement Bruxelles I »), prévoit que les personnes domiciliées dans un État membre doivent, le cas échéant, être poursuivis devant les juridictions de cet État. Toutefois, sous certaines conditions, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant le tribunal du domicile…
Le 22 avril 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a imposé des amendes à la société Chef Express S.p.A. et MyChef Ristorazione S.p.A. pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des services de restauration sur le réseau autoroutier. L’Autorité italienne a imposé des sanctions pour un montant total de 13 millions d’euros…
Le 13 mai 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de lancer une enquête envers la société Sky Italy S.r.l., Reti Televisive Italiane S.p.A., Infront Italy S.r.l. et la Lega Nazionale Professionisti Serie A relativement à un accord susceptible de fausser la concurrence en vertu de l’article 101 TFUE. En effet, selon l’Autorité italienne,…
Le 25 mars 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a sanctionné une entente dans le secteur de l’assurance à hauteur d’environ 29 millions d’euros : 12.013.443 euros à Generali et 16.930.031 euros à Unipol-Fondiaria (qui font partie depuis fin 2013 du groupe UnipolSai). Selon l’Autorité de la concurrence, les entreprises sanctionnées ont mis en place une…
L’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») – conformément à l’art. 14-ter de la loi italienne n° 287/90 sur la concurrence – a publié les engagements proposés par les entreprises Industria Chimica Emiliana S.p.A. (ICE) et Prodotti Chimici e Alimentari S.p.A. (PCA). L’enquête n° A473 avait été lancée en décembre 2013 pour vérifier si…