Le 18 octobre 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du dénigrement des génériques du Plavix®. la Cour de cassation a rejetté le pourvoi introduit par les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis contre l’arrêt du 18 décembre 2014 par laquelle la Cour d’appel de Paris avait confirmé la…
Le 29 février, le Tribunal de l’Union européenne a rendu six arrêts sur les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés pour avoir participé à un cartel dans le secteur des services de transit aérien international. En 2012, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d’euros à quatorze…
Le 19 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire relative aux pratiques de différentiation tarifaire mises en œuvre par Orange et SFR via la commercialisation d’offres d’abondance « on net », qui permettaient aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau. Tout en confirmant l’analyse de l’Autorité…
La Commission européenne a infligé une amende à dix entreprises qui ont participé à cinq cartels différents sur le marché des barquettes en mousse de polystyrène et des barquettes rigides en polypropylène, utilisées pour le conditionnement de certains aliments. Huit fabricants (Huhtamäki of Finland, Nespak and Vitembal of France, Silver Plastics of Germany, Coopbox, Magic…
Le 20 février 2015, la Audiencia Nacional (la « AN ») a annulé une amende de 13,75 millions d’euros infligée à Abertis Telecom SAU, société active dans le secteur des télécommunications, par l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC »). La AN a ensuite recalculé le montant de l’amende. Selon l’AN, le montant de l’amende a été évalué…
Le 12 décembre 2014, le Tribunal de l’UE a rendu cinq arrêts de rejet (partiel dans un cas) concernant les recours introduits par les entreprises Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, ChemPharm, ENI et Repsol contre la décision de la Commission UE rendue le 1er octobre 2008 dans l’affaire du cartel de la paraffine. Suite à son…
Le 21 octobre 2014, la Cour de cassation a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013 qui confirmait la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions…
L’Autorité de la concurrence italienne a lancé une consultation publique sur les lignes directrices qui précisent les critères pour le calcul des amendes imposées par l’Autorité de la concurrence elle-même. En particulier, cette initiative de l’Autorité italienne est motivée par le besoin de se doter de lignes directrices qui permettent d’identifier l’approche méthodologique et le…
Le 30 janvier 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné quatre fabricants de lessives pour une entente sur la fixation des prix et des promotions portant sur toutes les formes de lessive commercialisées sur le marché français, de…