LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Rappelons que le règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (le « règlement Bruxelles I »), prévoit que les personnes domiciliées dans un État membre doivent, le cas échéant, être poursuivis devant les juridictions de cet État. Toutefois, sous certaines conditions, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, ceux-ci peuvent être attraits devant le tribunal du domicile…

AVOCAT GENERAL JÄÄSKINEN : LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE L’ENDROIT OU EST DOMICILIE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION

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Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, le chef de compétence fondé sur le lieu du fait dommageable s’avère…