EUROPE : LA COUR DE JUSTICE ANNULE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL DANS L’AFFAIRE INTEL, QUI AVAIT CONFIRME L’AMENDE DE 1.060 MILLIONS D’EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONSLaisser un commentaire

La bataille n’est pas encore arrivée à son terme : la CJUE renvoie l’affaire Intel au Tribunal afin qu’il examine les arguments avancés par Intel relatifs à la capacité des rabais de fidélité à restreindre la concurrence. En 2009 la Commission imposa une amende de plus de 1.060 millions d’euros à Intel, le fabricant américain…

AFFAIRE « ETRURAS » : LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA QUESTION DE LA VELEUR DES PREUVES ET LE NIVEAU DE PREUVE EXIGEE DANS LES CAS DE PRATIQUES CONCERTEES

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée le 21 janvier dernier dans l’affaire C-74/14, Etruras UAB et a./Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (Autorité de la concurrence de la République de Lituanie). La Cour a affirmé le principe selon lequel il est possible de présumer la participation à une pratique concertée, si les entreprises impliquées…

LA COUR D’APPEL DE SARAGOSSE INTERROGE LA CJUE SUR LA CONFORMITE AU DROIT DE LA CONCURRENCE DES NORMES ESPAGNOLES SUR LES HONORAIRES DES PROCURADORES

CADRE REGLEMENTAIRE, LOISLaisser un commentaire

La Cour d’appel de Saragosse (Audiencia provincial de Zaragoza) a soulevé une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de la concurrence de la législation espagnole sur les honoraires d’une profession juridique réglementée : celle des procuradores. Les procuradores sont des auxiliaires des avocats, mandatés par le justiciable,…

L’INTRODUCTION D’UNE ACTION EN CESSATION PAR LE TITULAIRE D’UN BREVET ESSENTIEL PEUT CONSTITUER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée dans l’affaire C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH. Les faits objet du litige Huawei Technologies, société de dimension mondiale opérant dans le secteur des télécommunications, est titulaire d’un brevet européen qu’elle a notifié à l’European…

La CJUE CONFIRME L’AMENDE DE 288 MILLIONS D’EUROS INFLIGEE A INNOLUX DANS LE CADRE DU CARTEL DES PANNEAUX LCD

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 9 juillet 2015,  la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a rejeté dans son intégralité l’appel interjeté par InnoLux concernant la réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à une entente, d’une portée mondiale, relative aux écrans à affichage de cristaux liquides (les « Panneaux LCD »). Rappelons qu’en décembre 2010, la…

L’AUTORISATION DES TAXIS LONDONIENS DE CIRCULER SUR LES COULOIRS DE BUS NE SEMBLE PAS IMPLIQUER UNE AIDE D’ÉTAT

AIDES D’ETAT, ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

La Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée sur l’affaire C-518/13, The Queen, à la demande de Eventech Ltd / Parking Adjudicator. Selon la CJUE, le fait d’autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus, à l’exclusion des voitures avec un chauffeur privé (« VTC »), n’apparaît pas comme étant de…