PROFESSIONS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE OUVRE UNE PROCEDURE A L’ENCONTRE DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a ouvert une procédure à l’encontre du Conseil National des Barreaux (Consiglio Nazionale Forense – « CNF ») afin de vérifier l’éventuelle violation de l’article 15, alinéa 2, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90 dans la mesure où le CNF n’aurait pas respecté la décision de l’Autorité italienne n°…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE IMPOSE UNE AMENDE AU BARREAU ITALIEN

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne a imposé au barreau italien (Consiglio nazionale forense – CNF) une amende de 912.536,40 euros pour avoir restreint la concurrence en violation de l’article 101 TFUE, limitant l’autonomie des avocats en ce qui concerne les honoraires professionnels. L’enquête a été ouverte le 16 juillet 2013 en vue d’évaluer l’existence d’éventuels…