L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE LE BARREAU DE GUALADAJARA ET LE CGAE POUR AVOIR MIS EN PLACE DES PRATIQUES D’EVICTION DANS LE MARCHE DES SERVICES D’AIDE JURISDICTIONNELLE

ANTITRUST ENFORCEMENT, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 1er septembre 2015, l’Autorité espagnole de la concurrence (la « CNMC ») a sanctionné le barreau de Guadalajara et le CGAE (organe représentatif des barreaux espagnols) pour avoir mis en œuvre des pratiques discriminatoires entravant l’accès au marché des services d’aide juridictionnelle. Selon la CNMC, le barreau de Guadalajara avait mis en place, dans son article…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE SANCTIONNE A HAUTEUR DE 171 MILLIONS D’EUROS 21 FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES EN ESPAGNE

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 28 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence espagnole, dans sa décision S/0482/13, Fabricantes de Automóviles, a sanctionné 21 entreprises actives sur l’ensemble du territoire espagnol dans les marchés de la distribution et commercialisation de véhicules à moteur et/ou dans le service après-vente. De plus, l’Autorité espagnole a également sanctionné deux entreprises consultantes (Urban Science…

L’AUTORITE DE CONCURRENCE ESPAGNOLE A IMPOSE UNE AMENDE DE 12 MILLIONS D’EUROS A TROIS PETROLIERS POUR ENTENTE ET NON-RESPECT D’UNE DECISION DE 2009

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

En 2009, l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC ») a sanctionné Repsol, Cepsa et BP pour avoir fixé indirectement le prix de revente au détail dans leur réseau de distribution des stations-service. Cette pratique est contraire à l’article 62 de la loi espagnole sur la concurrence dans la mesure où elle a restreint la concurrence…

LA AUDIENCIA NACIONAL ESPAGNOLE A ANNULE LA SANCTION INFLIGEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A ABERTIS

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 20 février 2015, la Audiencia Nacional (la « AN ») a annulé une amende de 13,75 millions d’euros infligée à Abertis Telecom SAU, société active dans le secteur des télécommunications, par l’Autorité de la concurrence espagnole (la « CNMC »). La AN a ensuite recalculé le montant de l’amende. Selon l’AN, le montant de l’amende a été évalué…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE PFIZER

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence espagnole a ouvert une procédure contre Pfizer concernant un potentiel comportement anticoncurrentiel relatif à certains contrats d’approvisionnement signés avec plusieurs grossistes qui seraient susceptibles d’entraver le commerce au sein de l’Union européenne. Les comportements visés trouvent leurs origines dans une plainte déposée en 2005 par Spain Pharma devant l’Autorité de la concurrence à l’encontre…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A SANCTIONNE A HAUTEUR DE 88,2 MILLIONS D’EUROS PLUSIEURS OPERATEURS DU MARCHE DE LA FOURNITURE DU LAIT CRU DE VACHE

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence espagnole dans une décision du 3 mars 2015 a sanctionné neuf entreprises et deux associations, opérant sur le marché de la fourniture du lait cru de vache, pour des pratiques constitutives d’une infraction à l’article 1 de la Loi de défense de la concurrence (Ley de defensa de la competencia) et…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE SANCTIONNE A HAUTEUR DE 98,2 MILLIONS D’EUROS DES ENTREPRISES DE GESTION DE DECHETS

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’autorité de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia, « CNMC ») a rendu, le 8 janvier 2015, une décision par laquelle elle a sanctionné, à hauteur de 98,2 millions d’euros, une entente entre 39 entreprises et trois associations chargées de la gestion des déchets et de l’assainissement urbain. Selon…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE ENQUETE SUR L’EXISTENCE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR LES MARCHES DU MATERIEL FERROVIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, INSPECTIONS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Les 7 et 18 octobre 2014, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a effectué plusieurs opérations de visites et saisies dans les locaux de plusieurs entreprises du secteur du matériel ferroviaire pour les chemins de fer (fabrication et fourniture). Ces entreprises sont soupçonnées d’accords sur les prix ou…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE OUVRE UNE PROCEDURE DE SANCTION DANS LE SECTEUR DES BANDELETTES REACTIVES POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE GLUCOSE SANGUIN

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

La Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») vient d’ouvrir une procédure de sanction contre les sociétés ABBOT LABORATORIES, S.A., JOHNSON & JOHNSON S.A., MENARINI DIAGNOSTICOS, S.A., ROCHE DIAGNOSTICS, S.L., BAYER HISPANIA, S.L. ainsi que la FEDERACION ESPAÑOLA DE EMPRESAS DE TECNOLOGIA SANITARIA (FENIN) pour une potentielle infraction à l’article…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE VIENT DE CREER UNE BOITE AUX LETTRES ELECTRONIQUE POUR LA DETECTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

LENIENCY / PROGRAMMES DE CLEMENCE, MONDE ANTITRUST, OUVERTURE D’UNE ENQUETE, PLAINTES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Dans une volonté d’encourager la détection et répression des pratiques anticoncurrentielles, la Comisión Nacional de los Mercados y de la Competencia (« CNMC ») a créé un nouvel outil : une boîte aux lettres électronique pour la collaboration dans les enquêtes de concurrence. Comme expliqué par Jose María Marín Quemada, président de la CNMC, il s’agit…