LA COMMISSION EUROPEENNE ADOPTE PLUSIEURS AMENDEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (CE) N° 773/2004 ET A QUATRE COMMUNICATIONS
Le 3 Août 2015, la Commission européenne a adopté plusieurs amendements relatifs au règlement portant modification du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE et aux quatre communications rattachées à celui-ci (accès…
