LA COUR DE CASSATION CONFIRME UN ARRET D’APPEL DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE PRIVATE ENFORCEMENT LIEE A UN REFUS DE VENTE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 6 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société JCB Service et deux de ses filiales contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin 2013, dans le cadre d’une action de follow-on en matière de private enforcement. L’action de follow-on concernait une demande de dommages-intérêts…

LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA DECISION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DANS L’AFFAIRE DES CARBUREACTEURS

ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…