LE CONSEIL D’ETAT ITALIEN SE PRONONCE SUR LES POUVOIRS DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE, EX. ART. 21 BIS DE LA LOI L. 287 DU 1990
Par son arrêt n° 323 de 2016, le Conseil d’Etat italien s’est prononcé sur les pouvoirs de l’Autorité de concurrence italienne (AGCM), ex art. 21-bis de la loi n.287/1990. L’affaire trouve son origine dans l’avis / avertissement rendu par l’AGCM au Ministère des Infrastructures et des Transports (MIT) au sujet des cahiers des charges pour…