LA COUR D’APPEL DE PARIS ESTIME, DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, QU’AUCUNE DES PRATIQUES SANCTIONNEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE N’ETAIT ETABLIE ET REFORME EN CONSEQUENCE LA DECISION
Le 15 mai 2014, dans le cadre de l’affaire dite « des endives », la Cour d’appel de Paris a réformé dans son intégralité la décision n° 12-D-08 de l’Autorité de la concurrence du 6 mars 2012 en estimant qu’aucune des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, et notamment l’entente complexe, unique et continue retenue par…