SERVICE D’APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT A L’AEROPORT DE BERGAME : L’AGCM PUBLIE LES ENGAGEMENTS SOUMIS PAR SACBO ET LEVORATO MARCEVAGGI

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Par décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence italienne (l’« AGCM ») a publié les engagements soumis par Sacbo – Società per l’Aeroporto Civile di Bergamo-Orio al Serio (ci-après « Sacbo ») et Levorato Marcevaggi Srl (ci-après « Levorato Marcevaggi »), dans le cadre de la procédure A507. Les observations des tiers doivent être soumises par écrit au plus…

ACTIVITÉS DE PROTECTION ET GESTION DES DROITS D’AUTEUR : L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR « NUOVOIMAIE »

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Le 22 mars 2017, dans le cadre de l’affaire n° A489, l’Autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après « AGCM ») a rendu obligatoires les engagements présentés par la société « Nuovo Istituto Mutalistico per la tutela dei diritti degli Artisti Interpreti Esecutori » (trad. Nouveau Institut Mutualiste pour la protection des droits des Artistes…

SERVICES TOURISTIQUES : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE CLOT LA PROCEDURE A L’ENCONTRE D’EXPEDIA

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

En conclusion de la procédure I779, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé qu’il n’existait plus de motifs d’intervention à l’encontre d’Expedia Italy S.r.l. et Expedia Inc. pour violation supposée de l’article 101 TFUE. On rappellera que l’instruction avait diligentée afin de vérifier l’existence de comportements restrictifs de la concurrence, notamment des ententes verticales, consistant…

COMPTEURS INTELLIGENTS : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS D’ENEL

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, OUVERTURE D’UNE ENQUETELaisser un commentaire

L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé de publier sur son site internet les engagements présentés par les sociétés Enel Distribuzione S.p.A. et Enel S.p.A. dans le cadre de la procédure A486. Alors que toutes observations éventuelles des tiers devront parvenir à l’AGCM au plus tard le 18 juin 2016, les sociétés objet de l’enquête…

LE TRIBUNAL SUPREMO ESPAGNOL A REFORME UNE SANCTION IMPOSEE PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ESPAGNOLE A TELECINCO POUR MANQUEMENT AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

ENGAGEMENTS, SANCTIONSLaisser un commentaire

Le 21 septembre 2015, le Tribunal Supremo espagnol (juridiction suprême espagnole) a reformé l’amende infligée par l’Autorité de la concurrence espagnole – à l’époque Comisión Nacional de la Competencia – (la « CNC ») à Gestevision Telecinco S.A. (« Telecinco »), actuellement Groupe Mediaset, pour manquement aux engagements souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Telecinco avait notifié…

SERVICES D’INFORMATIONS FINANCIERES : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE PUBLIE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR LES SOCIETES ENQUETEES

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Le 5 octobre 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements présentés par Borsa Italiana (« Bit ») et BIt Market Services (« BIMS »), sociétés contrôlées par London Stock Exchange Group Holdings Italia S.p.A. (« LSEG-I »), dans le cadre d’une enquête débutée en avril 2015 pour possible abus de position dominante dans la fourniture de…

GESTION DES DECHETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE REND OBLIGATOIRE LES ENGAGEMENTS PRESENTES PAR CONAI ET COREPLA

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Le 3 septembre 2015 – dans le cadre d’une enquête lancée en juillet 2014 pour un possible abus de position dominante de la part des sociétés CONAI (Consorzio Nazionale Imballaggi) et COREPLA (Consorzio Nazionale per la Raccolta, il Riciclaggio ed il Recupero dei Rifiuti di Imballaggi in Plastica) – l’Autorité de la concurrence italienne a…

PRIVATE ENFORCEMENT : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ACCORDE REPARATION DU PREJUDICE CONCURRENTIEL EN SE FONDANT SUR UNE DECISION DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE RENDANT OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONS1 Commentaire

Le 30 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision condamnant les sociétés Eco Emballage et Valorplast à réparer le préjudice concurrentiel subi par la société DKT en raison de comportements anti-concurrentiels mis en œuvre par Eco Emballage et Valorplast sur le marché des déchets d’emballages ménagers en plastique. Au-delà des…

MARCHE DE LA PRODUCTION DE MOUSSE SOUPLE DE POLYURETHANE : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DEVOILE UNE ENTENTE

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L’autorité de la concurrence italienne a établi que les sociétés Orsa Foam S.p.A. et Olmo Giuseppe S.p.A., ont mis en oeuvre une entente contraire à l’article 101 TFUE afin de coordonner leurs politiques commerciales et se répartir le marché de la production de mousse souple de polyurethane et les clients. Compte tenu de la gravité…

MEDICAMENTS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE ACCEPTE ET REND OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS DE NOVARTIS ET ITALFARMACO

ANTITRUST ENFORCEMENT, ENGAGEMENTS, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 4 juin 2015, conformément à l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90, l’Autorité de la concurrence italienne a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par les sociétés Novartis Farma S.p.A. et Italfarmaco S.p.A. et clôturé la procédure ouverte en janvier 2014, sans qu’aucune infraction ne soit établie.…