L’AUTORITE FRANCAISE DE LA CONCURRENCE IMPOSE UNE AMENDE A P&G, COTY ET CHANEL ET LEURS GROSSISTES-IMPORTATEURS POUR AVOIR MIS EN PLACE DES ACCORDS EXCLUSIFS D’IMPORTATION DANS LES COLLECTIVITES FRANÇAISES D’OUTRE-MER

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Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs (Parfumerie d’Outermer et Sodibel) ont été sanctionnés à hauteur de 176 000 euros pour avoir maintenu ou mis en place des accords exclusifs d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane française et à La Réunion. Il s’agit de la septième…

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LAZIO ANNULE LA DECISION AYANT ETABLI L’ENTENTE DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE POST-PRODUCTION POUR LES PROGRAMMES TELEVISUELS RAI

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Aux termes des décisions n° 6470, 6471, 6474, 6475, 6476, 6477, 6478, 6483, 6484, 6486, 6503 de 2016, le tribunal administratif du Lazio (« Tar Lazio ») a accueilli les recours présentés par 11 sociétés opérant dans le secteur des services de post-production pour des programmes télévisés RAI (Studio Immagine Srl, Group Line Production Srl, D4…

LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LA DECISION SUR LES PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

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Le 27 octobre 2016, la Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision à propos de pratiques mises en œuvre dans deux marchés – celui des produits d’entretien et celui des produits d’hygiène. Elle confirme presque intégralement la décision n°14-D-19 du 18 décembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait condamné 13 entreprises à payer…

APPELS D’OFFRES OXYGENOTHERAPIE ET VENTILOTHERAPIE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE (AGCM) ETEND LA PROCEDURE I792

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Lors de la session du 23 mars 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’étendre la procédure I792 : (i) objectivement à la nouvelle activité de concertation entre les parties objet de l’enquête, destinée à maintenir un niveau artificiellement élevé du prix du service de fourniture d’oxygénothérapie à domicile (OTD) dans la région Campanie, dès…

SERVICES DE SUPPORT ET ASSISTANCE TECHNIQUE A L’ADMINISTRATION PUBLIQUE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE LANCE UNE ENQUETE SUR UNE ENTENTE EVENTUELLE

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Lors de sa session du 15 mars dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a ouvert une enquête visant à vérifier si les sociétés Deloitte & Touche, Meridiana Italia, KPMG, PricewatherhouseCoopers, PricewaterhouseCoopers Advisory et Reconta Ernst & Young ont violé l’article 101 TFEU en coordonnant leurs modalités respectives de participation dans les appels d’offres dans le…

SERVICES DE PAIEMENT : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ENGAGE UNE PROCEDURE CONTRE ABI POUR UNE POSSIBLE ENTENTE

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Lors de sa séance du 21 janvier 2016, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a engagé une procédure au sens de l’article 14 de la loi nº 287/90 à l’encontre de l’Association Bancaire Italienne – ABI, pour établir l’existence d’une possible entente contraire à l’article 101 TFUE. Selon l’AGCM, d’après les éléments recueillis pendant la pré-instruction,…

FOURNITURES D’OXYGENE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETEND SUBJECTIVEMENT LA PROCEDURE ENGAGEE EN OCTOBRE DERNIER

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Lors de sa séance du 13 janvier dernier, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a décidé d’élargir la procédure I792 à la société Medicair Centro S.r.l. L’Autorité de concurrence est parvenue à une telle décision en prenant en considération les éléments collectés lors de l’instruction et, en particulier, (i) la communication qui lui est parvenue le…

APPEL D’OFFRES POUR DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT ET D’ELIMINATION DE MATERIAUX POLLUANTS ET/OU DANGEREUX AUPRES DES ARSENAUX DE TARANTO, LA SPEZIA ET AUGUSTA : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE

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Le 18 novembre 2015, l’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a établi que les entreprises Tecnosit S.r.l., TPS Taranto S.r.l., Società Industriale Meccanica ed Affini Navali – S.I.M.A.N. S.r.l., Maren S.r.l., Consorzio Chio.Me, Serveco S.r.l., Coibesa Thermosound S.p.A., Technomont Taranto S.r.l. en liquidation, Co.m.e.r.i.n. S.r.L., Work Service S.r.l., Metalblok S.r.l. et S.a.i.t. S.p.A. ont mis en…

ENTENTE SUR LE MARCHE DES GLISSIERES DE SECURITE : L’AUTORITE DE CONCURRENCE ITALIENNE AJUSTE LA SANCTION IMPOSEE A METALMECCANICA FRACASSO

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L’Autorité de concurrence italienne (AGCM) a conclu que la sanction administrative pécuniaire à appliquer à la société Metalmeccanica Fracasso S.p.A. (Mefra), pour les agissements qui lui sont imputés dans la décision de l’Autorité n. 23931 du 28 septembre 2012, rendue dans le cadre de la Procédure I723, devra être ajustée à hauteur de 7.714.083,04 euros,…

COLLECTE DES DECHETS : L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE DEVOILE UNE ENTENTE

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Le 29 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence italienne a prononcé une décision par laquelle elle condamne les société Fertitalia S.r.l., Ni.Mar. S.r.l., Nuova Amit S.r.l. et S.E.S.A. – Società Estense Servizi Ambientali S.p.A. pour avoir mis en place une entente anticoncurrentielle contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90.…