L’Autorité de la concurrence italienne a clôturé une enquête lancée en juin 2013 en constatant que les sociétés ALAN S.r.l., AZIENDA AGRICOLA ALLEVI S.r.l., CRE S.p.A., ECOTRASS S.r.l. ed EVERGREEN ITALIA S.r.l. avaient mis en place une entente horizontale contraire à l’article 2 de la loi italienne sur la concurrence n° 287/90. L’entente avait pour…
Le 20 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 mars 2013, qui avait confirmé la décision n° 08-D-30 de l’Autorité de la concurrence du 4 décembre 2008 concernant des ententes anticoncurrentielles mises en œuvre par les sociétés Shell, Esso SAF, Chevron…
L’Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 la décision n° 14-D-19 concernant deux ententes horizontales, l’une dans le domaine des produits d’entretiens de maison et l’autre dans le domaine des produits d’hygiène corporelle, mises en œuvre en violation des articles 101.1 TFUE et L. 420-1 du Code du commerce. Les plus grands…
Le 11 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de publier les engagements proposés par les entreprises Booking.com BV et Booking.com (Italie) S.r.l. concernant le contenu des clauses de la nation la plus favorisée (NPF), insérées dans les contrats avec ses partenaires hôteliers et objets d’une enquête lancée en mai dernier. Rappelons que…
Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, le chef de compétence fondé sur le lieu du fait dommageable s’avère…
Le 12 décembre 2014, le Tribunal de l’UE a rendu cinq arrêts de rejet (partiel dans un cas) concernant les recours introduits par les entreprises Hansen & Rosenthal, Tudapetrol, ChemPharm, ENI et Repsol contre la décision de la Commission UE rendue le 1er octobre 2008 dans l’affaire du cartel de la paraffine. Suite à son…
Le 26 novembre 2014 – en vertu de l’article 14-ter, alinéa 1, de la loi n° 287/90 – l’Autorité de la concurrence italienne a décidé de rendre obligatoire les engagements présentés par les Ordres des architectes de Rome, Florence et Turin. L’Autorité a donc clôturé la procédure sans établir de violation aux règles de concurrence.…
Conformément à l’article 2 de la loi n° 287/1990, l’Autorité de la concurrence italienne considère que le Confédération italienne des associations de copropriétaires (Confiac) a mis en place une entente anti-concurrentielle en adoptant un tarif et un code de déontologie visant à prédéterminer la rémunération minimale des administrateurs de la copropriété qui font partie de…