VENDING: L’AGCM ETABLIT ET SANCTIONNE UNE ENTENTE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALES, SANCTIONSLaisser un commentaire

L’Autorité de la concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – AGCM) a sanctionné les principaux opérateurs de la distribution automatique et semi-automatique (càd, vending) d’aliments et de boissons et leur association professionnelle catégorielle, établissant l’existence d’une entente anticoncurrentielle en violation de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon l’AGCM,…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE CLOT UNE ENQUETE DANS LE SECTEUR DE LA SANTE

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Suite à une enquête ouverte en novembre 2013, l’Autorité de la concurrence italienne a conclu à l’absence de preuve pour démontrer que les entreprises Synergo S.r.l., Casa di Cura Privata Villa Serena del Dott. Leonardo Petruzzi S.r.l., Casa di Cura Privata Di Lorenzo S.p.A. e Presidio Ospedaliero Villa Letizia S.r.l., auraient mis en place un…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE ITALIENNE SANCTIONNE LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS ET DENTISTES POUR VIOLATION DE L’ART. 101 TFUE

ANTITRUST ENFORCEMENT, CLOTURE D’UNE ENQUETE, ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENT, SANCTIONSLaisser un commentaire

La Fédération nationale italienne des médecins et dentistes (Fnomceo) a mis en place une entente anticoncurrentielle, contraire à l’article 101.1 TFUE, par le biais d’un Code de déontologie et de ses lignes directrices. L’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) a donc ordonné que la Fnomceo mette fin à l’infraction détectée et s’abstienne à l’avenir d’adopter…