AVOCAT GENERAL JÄÄSKINEN : LES VICTIMES D’UNE ENTENTE PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL DE L’ENDROIT OU EST DOMICILIE L’UN DES PARTICIPANTS A L’INFRACTION
Le 11 décembre 2014 ont été publiées les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-352/13 Cartel Damage Claims Hydrogen Peroxide SA / Evonik Degussa GmbH e a. Selon l’avocat général, dans le contexte d’une entente complexe s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, le chef de compétence fondé sur le lieu du fait dommageable s’avère…