PRIVATE ENFORCEMENT / ACCES AU DOSSIER DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : SELON LA COUR D’APPEL DE PARIS, IL N’APPARTIENT PAS A L’AUTORITE DE VERSER AU DEBAT LES PIECES DEJA DETENUES PAR LA DEMANDERESSE

ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS, ANTITRUST ENFORCEMENT, INJONCTIONS, PRIVATE ANTITRUST ENFORCEMENT, QUESTIONS PROCEDURALESLaisser un commentaire

Par un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris (« Cour d’Appel ») (CA Paris, 24 septembre 2014, n° R 12/06864) a annulé un jugement du tribunal de commerce du Paris (« Tribunal ») du 16 mars 2012 (T. com. Paris, 16 mars 2012, RG n° 2011023307), qui enjoignait à l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») de…

PRIVATE ENFORCEMENT : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONDAMNE AJINOMOTO EUROLYSINE A 1,66 MILLIONS D’EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS

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Le 27 Février 2014, la Cour d’appel de Paris a accordé une indemnisation de 1,66 millions d’euros à la société Doux en estimant qu’elle avait subi un préjudice en raison de la participation de la société Ajinomoto Eurolysine à une entente dans le secteur des vitamines. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une entente internationale,…