LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME LES MESURES CONSERVATOIRES PRONONCEES PAR L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ

ABUS DE POSITION DOMINANTE, ANTITRUST ENFORCEMENT, MESURES D’URGENCE, PUBLIC ANTITRUST ENFORCEMENTLaisser un commentaire

Le 31 octobre2014, suite à un recours introduit par la société GDF SUEZ, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 par laquelle cette dernière a prononcé des mesures conservatoires. L’Autorité de la concurrence avait enjoint à GDF SUEZ de rendre…

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANÇAISE PREND DES MESURES CONSERVATOIRES A L’ENCONTRE DE GDF SUEZ ET LUI IMPOSE D’ACCORDER A SES CONCURRENTS UN ACCES A UNE PARTIE DES DONNES QU’ELLE DETIENT DU FAIT DE SON STATUT D’OPERATEUR HISTORIQUE

MESURES D’URGENCE2 Commentaires

Saisie d’une plainte de la société Direct Energie en avril 2014 à l’encontre de GDF Suez dénonçant plusieurs pratiques visant à évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz, l’Autorité de la concurrence française a estimé, dans une décision rendue le 9 septembre 2014, que GDF Suez disposait de moyens commerciaux hérités de son ancien…