L’INTRODUCTION D’UNE ACTION EN CESSATION PAR LE TITULAIRE D’UN BREVET ESSENTIEL PEUT CONSTITUER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE
Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») s’est prononcée dans l’affaire C-170/13, Huawei Technologies Co. Ltd / ZTE Corp., ZTE Deutschland GmbH. Les faits objet du litige Huawei Technologies, société de dimension mondiale opérant dans le secteur des télécommunications, est titulaire d’un brevet européen qu’elle a notifié à l’European…