LA COUR DE CASSATION LIMITE LA PRISE EN COMPTE, AU TITRE DE L’EFFET DISSUASIF, DE L’APPARTENANCE DE L’ENTREPRISE SANCTIONNEE A UN GROUPE
Le 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 11 octobre 2012 dans l’affaire de la restauration des monuments historiques, en ce qu’il avait confirmé la décision n° 11-D-02 rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier 2011, selon laquelle…